Comment la Loi Lemoine redonne du pouvoir aux emprunteurs ?

La Loi Lemoine : ce qu’il faut savoir 

Tout d’abord, elle permet aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt à tout moment, à condition de proposer un nouveau contrat d’assurance offrant des garanties équivalentes. Cette disposition vise à offrir plus de transparence et de concurrence sur le marché de l’assurance de prêt, qui était jusqu’ici entièrement subordonné aux banques.

Cette loi est issue de la proposition « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » présentée par la Députée Patricia Lemoine. Adoptée le 15 février 2022 par l’Assemblée Nationale et le 17 février 2022 par le Sénat, elle fixe le principe de la résiliation infra-annuelle en assurance de prêt.

Et parce que la recherche web « loi lemoine assurance emprunteur » n’a de cesse d’augmenter depuis un an, nous revenons ici point par point sur ce qu’elle implique réellement.

Avant son adoption, il n’était possible de résilier son assurance de prêt qu’à la date anniversaire du contrat, en respectant un délai de préavis de deux mois. Cette contrainte permettait aux banques de verrouiller le marché et de proposer des assurances de prêt à des tarifs souvent supérieurs à ceux du marché.

Avec elle, les emprunteurs ont désormais la possibilité de résilier leur assurance de prêt à tout moment, ce qui facilite la concurrence et peut leur permettre de réaliser des économies significatives.

Comment résilier son assurance de prêt ?

Pour résilier son assurance de prêt, l’emprunteur doit proposer un nouveau contrat d’assurance offrant des garanties équivalentes à celles de l’ancien contrat. Ce nouveau contrat doit être soumis à la banque, qui dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour accepter ou refuser la demande.

Si la banque accepte la demande de résiliation, l’emprunteur peut alors souscrire son nouveau contrat d’assurance. Si la banque refuse, elle doit justifier sa décision et proposer une alternative répondant aux critères de garanties équivalentes.

En conclusion, la loi Lemoine représente un tournant majeur dans le domaine de l’assurance de prêt immobilier en France.

Elle confère aux emprunteurs de nouveaux droits, tels que le droit à résiliation à tout moment, le droit à l’oubli pour les victimes de certaines pathologies lourdes et la fin du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 €.

De plus, elle renforce l’information des consommateurs en introduisant de manière obligatoire le coût à 8 ans dans les contrats d’assurance de prêt. Ces mesures visent à permettre aux emprunteurs de reprendre le contrôle sur leur assurance de prêt et à leur offrir une plus grande facilité d’accès, ainsi qu’un consentement éclairé. Cette loi est donc une avancée significative en matière de protection des droits des consommateurs dans le domaine de l’assurance de prêt immobilier.