• Conditions générales de vente site internet marseille

    Conditions générales de vente

Article 1. Présentation – Terminologie

1.1. La société à responsabilité limitée unipersonnelle Libertyprod International a une activité de prestations informatiques.
1.2. Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, la  SARLU Libertyprod International est dénommée "SARLU Libertyprod International" et le client "l'acheteur".
1.3. Le terme "prestation" désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par SARLU Libertyprod International. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, une mise à disposition d'un savoir faire, une concession de licence d'exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l'acquisition d'un logiciel ou d'un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle. Mais le terme prestation peut également désigner une vente d'objet mobilier tel qu'un appareil, un composant ou un support informatique.


Article 2. Domaine d'application

2.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par SARLU Libertyprod International dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle de SARLU Libertyprod International.
2.2. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.
2.3. SARLU Libertyprod International pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
2.4. SARLU Libertyprod International s'engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande.

Article 3. Formation du contrat - Caractéristiques de la prestation

3.1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque SARLU Libertyprod International établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par SARLU Libertyprod International qu'après acceptation écrite de SARLU Libertyprod International. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
3.2. L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour SARLU Libertyprod International et de payer la prestation pour l'acheteur, naît à partir du moment où l'acheteur a dûment signé et retourné par fax le devis et/ou le bon de commande émis par SARLU Libertyprod International.
3.3. SARLU Libertyprod International pourra décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l'acheteur, à partir du moment où :
- l'acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
- lorsque l'acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que l'acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par SARLU Libertyprod International ou les formations dispensées par SARLU Libertyprod International nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que l'acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation.
- SARLU Libertyprod International ne peut à aucun moment être responsable des contenus des sites Internet, et se réserve le droit dans le cadre d'utilisation du site Internet à des fins frauduleuses, ou l'utilisation d'images ou vidéos à caractères pédophilique de suspendre l'activité de ce site.
- lorsque SARLU Libertyprod International constatera tout acte de piratage, de fraude ou de non respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par SARLU Libertyprod International (notamment hébergement Internet ou non respect des droits d'auteurs).
3.4. SARLU Libertyprod International se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, SARLU Libertyprod International se réserve le droit d'interrompre la prestation sans indemnités au profit de l'acheteur.

Article 4. Réserve de propriété

4.1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque SARLU Libertyprod International établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par SARLU Libertyprod International qu'après acceptation écrite de SARLU Libertyprod International. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
4.2. L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour SARLU Libertyprod International et de payer la prestation pour l'acheteur, naît à partir du moment où l'acheteur a dûment signé et retourné par fax le devis et/ou le bon de commande émis par SARLU Libertyprod International.
4.3. SARLU Libertyprod International pourra décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l'acheteur, à partir du moment où:
- l'acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
- lorsque l'acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que l'acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par SARLU Libertyprod International ou les formations dispensées par SARLU Libertyprod International nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que l'acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation,
- lorsque SARLU Libertyprod International constatera tout acte de piratage, de fraude ou de non respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par SARLU Libertyprod International (notamment hébergement Internet ou non respect des droits d auteurs).
4.4. SARLU Libertyprod International se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, SARLU Libertyprod International se réserve le droit d'interrompre la prestation sans indemnités au profit de l'acheteur.


Article 5. Propriété industrielle, intellectuelle

Le code informatique reste la propriété de la société Libertyprod international. La propriété du site Internet et de ses contenus est la propriété totale du client.


Article 6. Prix - Délais – Pénalités

6.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est payable 30 % à la commande, 40% à la livraison de la charte graphique et 30% à la livraison du site, les chèques devant être libellés à la commande, sauf accord écrit par la SARLU Libertyprod International.
6.2. Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour SARLU Libertyprod International à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.
6.3. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.
6.4. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal par mois de retard.
6.5. Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l'acceptation de SARLU Libertyprod International de réaliser la prestation.
6.6. Tout rejet de paiement de la part de l'établissement bancaire du client entraînera une facturation de frais au moins égale à 50 €.
6.7. Toutes factures dont le paiement dépassera les 45 jours sera majoré de 5% .


Article 7. Livraison - Réalisation de la prestation

7.1. Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée au lieu du siège social de SARLU Libertyprod International. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de SARLU Libertyprod International, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la demande n'est pas introduite 7 jours francs avant la date d'exécution de la prestation.
7.2. Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison.
7.3. En cas de dépassement de la date contractuelle de livraison et sauf accords spéciaux, SARLU Libertyprod International encourt sans mise en demeure, pour chaque mois de retard à compter du deuxième, une pénalité de retard de 0,5 %, avec cumul maximum de 5 % de la valeur de la prestation dont la livraison est en retard. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l'acceptation par l'acheteur du devis proposé et certifié par SARLU Libertyprod International, celle de l'acceptation express du bon de commande par SARLU Libertyprod International, ou celle où sont parvenus à SARLU Libertyprod International tous les renseignements et matériel nécessaires à la réalisation de la prestation que l'acheteur s'était engagé à remettre, celle de l'encaissement par SARLU Libertyprod International de l'acompte demandé par SARLU Libertyprod International pour la réalisation de la prestation.


Article 8. Confidentialité

8.1. SARLU Libertyprod International et l'acheteur s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution de la prestation.
8.2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que SARLU Libertyprod International puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l'acheteur, l'objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas à SARLU Libertyprod International un droit quelconque sur les marques de l'acheteur autre que ceux précédemment évoqués.


Article 9. Responsabilité - Obligation de conseil

9.1. En tant que vendeur de prestations informatiques, SARLU Libertyprod International reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à SARLU Libertyprod International, nonobstant les dispositions du 3.2., de refuser ou d'interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par SARLU Libertyprod International et exprimées par lettre recommandée.
9.2. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.
9.3. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et du bon de commande établis par SARLU Libertyprod International, que l'acheteur reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par SARLU Libertyprod International lui donnent les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l'usage auquel elle est destinée.





Article 10. Garantie

10.1. SARLU Libertyprod International s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception. Cependant, sauf établissement d'un contrat spécial, SARLU Libertyprod International fournit les prestations immatérielles en l'état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associées. La fourniture de choses matérielles comprend une garantie constructeur.
10.2. L'obligation de garantie reposant sur SARLU Libertyprod International est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention de l'acheteur sans autorisation sur la prestation effectuée par SARLU Libertyprod International, si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de l'acheteur, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
10.3. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1 an à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente.
10.4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l'acheteur doit aviser SARLU Libertyprod International sans retard et par écrit des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
10.5. Cette garantie couvre les frais de main-d'œuvre et en général les travaux résultant de l'obligation de garantie. Ces différentes interventions n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée au 10.3.
10.6. De convention expresse, la responsabilité de SARLU Libertyprod International est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.
10.7. Nous ne saurions être tenus responsables de quelques dommages que ce soit ,compte tenu du droit français qui s’applique à notre serveur ainsi qu’aux conditions de la société OVH, propriétaire des serveurs.
10.8. Toutes les responsabilités sont exclues dans la mesure autorisée par la loi, y compris d'éventuel évènement portant préjudice aux sites crées par la SARLU Libertyprod International.
10.9. Garantie à vie des créations des sites Internet, et garantie à vie par la SARLU Libertyprod International et ce, dans le cadre d'une utilisation conforme au cahier des charges inititiales. Les sites créés par la SARLU Libertyprod International et dont les modifications dans le back office ne détériorent pas les structures mises en place par la SARLU Libertyprod International.
10.10. Nous ne pouvons être responsables d'attaque de spam ou virus sur un site Internet. Mais nous garantissons les données des sites internet par des mises en mémoires régulières sur des disques durs indépendants.


Article 11. Clause résolutoire

11.1. En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de SARLU Libertyprod International ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l'autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
11.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, SARLU Libertyprod International sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages intérêts.


Article 12. Droit applicable - Attribution de compétence

12.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.
12.2. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce.
12.3. Compétence territoriale : Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de SARLU Libertyprod International.


Article 13. Transport et hébergement

13.1 Les transports assurés par la SARLU Libertyprod International dans le cadre de livraison, tournage film ou vidéo, visite en relation avec une commande seront facturés au tarif de 0,42 € par kilomètre.
13.2 L'hébergement et repas sont à la charge du commanditaire jusqu'à hauteur de 23,50€ par personne 2 fois par jours plus le petit déjeuner.
– l'hébergement est entièrement à la charge du commanditaire, une chambre par personne. Les représentants de la SARLU Libertyprod International se réserve le droit de refuser des chambres dites en mauvais état d’hygiène, bruyant, et dépourvu de sanitaire.
– la classification ne peut être en dessous de 2 **.


Article 14. Caractéristiques de l'hébergement et Déclarations des sites Web

14.1. Le contrat d’hébergement est un contrat passé entre un utilisateur et la SARLU Libertyprod International possédant un serveur soit propre ou en location par contrat avec maintenance, par lequel le fournisseur héberge le site Internet de l’utilisateur.
Le serveur d’hébergement accueille et stocke les informations fournies par l’utilisateur et les rends accessibles aux autres utilisateurs sur le réseau. Il peut s’agir d’une extension du contrat de fourniture d’accès lorsque les fournisseurs d’accès proposent à leurs clients l’hébergement de pages internet. L’hébergeur met à disposition de son abonné, moyennant rémunération, un espace mémoire sur un serveur informatique.
Précisons que le serveur est une ressource informatique logicielle ou matérielle qui est capable de délivrer une information ou d’effectuer un traitement à la demande d’autres logiciels ou ordinateurs. Ainsi, un serveur matériel peut héberger divers serveurs logiciels (serveur web et serveur e-mail).
Le volume de cet espace peut varier étant donné que le serveur d’hébergement est en mesure d’accueillir des données et des applications logicielles en cas d’évolutions futures.(avenant au contrat).
Il s’agit donc pour les parties de s’accorder précisément sur l’évaluation de la capacité mémoire offerte dans le cadre de l’hébergement ainsi que sur la disponibilité de cet espace.
L’hébergeur est en mesure de proposer une fourniture durable d’une bande passante adéquate, là aussi avec une clause d’évolution prenant en compte les besoins futurs du client hébergé.
La combinaison de ces deux critères permettra de prévoir le nombre d’accès simultanés que le site web sera en mesure d’accueillir.
Chaque site Internet permet la visite de 10 000 visiteurs par jour.
La combinaison de ces deux critères permet de prévoir le nombre d’accès simultanés que le site est en mesure d’accueillir.
14.2. Les différentes déclarations relatives aux sites Internet sont en principe dévolues à leurs auteurs, mais peuvent être déléguées au prestataire d’hébergement.
Les différentes déclarations :
La déclaration au CSA n’est plus nécessaire,
La principale déclaration reste la déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) relative au traitement automatisé des données.
Les sites professionnels doivent comporter certaines mentions (nom de l’éditeur, du responsable éditorial, …) qui seront insérées sur le site par les auteurs de ce site.
Le contrat d’hébergement peut prévoir que les déclarations soient réalisées par le prestataire d’hébergement, surtout s’il gère les statistiques du site, et des informations sur les clients (paiement électronique, …), car dans cette hypothèse il est le plus informé des mesures à déclarer à la CNIL.
D’autres services peuvent être effectués par l’hébergeur par exemple le dépôt du nom de domaine.
Dans toutes ces hypothèses il faudra prévoir par écrit ces services en précisant les modalités afin d’éviter des litiges postérieurs sur la propriété d’un nom de domaine par exemple.
Le prestataire d’hébergement qui procédera à des formalités au nom de son client devra bien évidemment, l’informer de l’avancée des procédures et lorsqu’elles auront abouti lui remettre les justificatifs.


Article 15. Le Référencement

15.1. Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le référenceur assurera le référencement du site du client auprès des outils de recherche, portails ou annuaires pour permettre à ce site d’être répertorié et de lui assurer une bonne visibilité.
15.2. Le référenceur assurera les prestations suivantes :
– étude :
– analyse du site du client,
– concertation avec le client pour déterminer les secteurs visés,
– recommandations au client pour optimiser son site et faciliter son indexation,
– optimisation des pages d’accueil et choix de mots clefs pour faciliter le référencement du site pour les outils de recherche et leur prise en compte par les robots;
– maintenance,
– vérification tous les mois (suivant les prestations contractées) que les référencements effectués ont bien été pris en compte et maintenus par les moteurs de recherche,
– tests réguliers, pour s’assurer des réponses sur les mots clefs retenus, (suivant les prestations contractées)
– proposition d’adaptations qui s’avéreraient souhaitables, (suivant les prestations contractées)
– maintenance des référencements du site. (Suivant les prestations contractées)
15.3. Le client fournira toutes les informations nécessaires au référenceur (SARLU Libertyprod International) pour lui permettre d’assurer sa mission.
Le client laissera le référenceur (SARLU Libertyprod International) investiguer sur le site sans aucune restriction.
Le client suivra les préconisations du référenceur (SARLU Libertyprod International), notamment en insérant les balises méta réalisées par le référenceur (SARLU Libertyprod International) dans son code source.
Le client fournira la liste des mots clés qu’il souhaite voir utilisés, les titres, adresses URL, descriptifs de vingt mots maximum et plus généralement toutes les références requises.
Le client s’oblige, sur son site, à ne pas avoir d’activité illicite, pas de publicité mensongère et à respecter la déontologie d’Internet.
15.4. Les moteurs de recherche, annuaires et portails sont libres de déterminer les conditions d’inscription de sites et le référenceur (SARLU Libertyprod International) ne pourrait être responsable en cas de refus de référencement de site du client.
Dans ce domaine, le référenceur (SARLU Libertyprod International) ne peut avoir qu’une obligation de moyens.
Le référencement du site du client n’est prévu qu’auprès d’outils de recherche gratuits. Si le client souhaitait un référencement auprès d’outils payants, les parties concluraient alors un accord particulier.


Article 16. Signature et liens

16.1. La SARLU Libertyprod International signe toutes ses créations ou gestion de site par une par son nom en bas de chaque page avec une redirection vers sa page principale www.libertyprod.com, et se réserve le droit de rediriger vers le site de l'entreprise libertyprod.com.
16.2. La SARLU Libertyprod International se réserve le droit depuis son site libertyprod.com de rediriger dans le cadre d'information sur ses créations les sites Internet qu'elle créé ou qu'elle gère.